Les conditions d'utilisation

Date de la dernière mise à jour: Juillet 2022

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES “CONDITIONS D’UTILISATION” ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SOLUTIONS FLEX TRAVEL INC. (CI-APRÈS “FLEX”, “NOUS”, “NOTRE” OU “NOS”).AVANT D’UTILISER LE SITE WEB HTTPS://WWW.FLEXTRAVELSOLUTIONS.COM/ OU QUELQUE AUTRE SITE OU PORTAIL WEB DONT NOUS SOMMES LES PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS (CI-APRÈS, COLLECTIVEMENT, LE « SITE »).

EN ACCÈDANT AU (ET/OU EN UTILISANT LE) SITE, VOUS ACCEPTEZ TANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LEURS DISPOSITIONS AINSI QUE PAR CELLES DE TOUT(E) LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (DE MÊME QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) CONSTITUANT UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ENTRE NOUS, ÉVITEZ D’UTILISEZ LE SITE SI VOUS ESTIMEZ ÊTRE EN DÉSACCORD AVEC L’UNE OU L’AUTRE DE LEURS DISPOSITIONS.

Nous nous réservons le droit de modifier la teneur et le contenu des présentes Conditions d’Utilisation à n’importe quel moment, tout modification entrant en vigueur dès que les Conditions d’Utilisation amendées sont affichées sur le Site. Par conséquent, vous vous engagez à passer en revue les Conditions d’Utilisation sur une base régulière afin de demeurer au fait de toute modification potentielle. Le fait de continuer à utiliser le Site suite à l’affichage d’une quelconque modification des Conditions d’Utilisation signifiera que vous avez accepté une telle modification.

1.1 Usagers Autorisés.

Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation, les mots “vous”, “votre” et “vos” réfèrent à vous en tant que personne physique. Vous devez, afin de pouvoir utiliser le Site, avoir atteint l’âge de la majorité établi au sein la juridiction de votre résidence et avoir la capacité juridique de vous soumettre aux Conditions d’Utilisation. Si vous devez utiliser le Site au nom et pour le bénéfice d’une personne morale, d’une organisation ou de leurs sociétés affiliées (ci-après, une « Entité »), vous déclarez par les présentes être investi(e) d’une autorisation et d’un pouvoir décisionnel vous permettant de contraindre l’Entité au respect des Conditions d’Utilisation. En pareil cas, les mots “vous”, “votre” et “vos”, s’ils se trouvent aux présentes Conditions d’Utilisation, désigneront (selon le cas) autant l’Entité que vous-même en tant que personne physique. Au demeurant, vous demeurez entièrement responsable de chacune des activités se déroulant à partir ou par l’entremise de votre compte d’utilisateur.

1.2 Utilisation Légitime et Restrictions.

Vous consentez à n’utiliser le Site et son contenu (tels qu’ils sont définis ci-dessous) qu’à des fins strictement légales, personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et aux lois et règlements applicables. À titre d’exemples (et sans que la liste qui suit soit d’aucune façon exhaustive), il vous sera interdit de :

    1. retirer du Site ou de son contenu quelque avis relatif aux informations protégées ou au droit d’auteur;
    2. l’utilisation d’un robot, d’une araignée ou de tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout contenu du site ou de tout autre matériel sur les sites;
    3. copier, reproduire, présenter en public, télécharger, retransmettre, vendre ou autrement distribuer quelque portion que ce soit du Site ou de son contenu, de quelque manière que ce soit, à moins que les présentes Conditions d’Utilisation ne prévoient explicitement une telle opération;
    4. modifier, décompiler, désassembler, démonter par voie d’ingénierie inversée, ou autrement exploiter le Site ou son contenu sans l’autorisation préalable et écrite de Flex;
    5. permettre, faciliter ou ignorer la transmission de messages non sollicités tels que les pourriels et les courriels d’hameçonnage;
    6. permettre, faciliter ou ignorer l’utilisation du Site à des fins illégales, en vue de la perpétration d’une infraction de nature civile ou criminelle ou de la violation de droits de propriété intellectuelle, d’une manière harcelante, de façon à enfreindre quelque loi, règlement, ou politique établie par un site d’hébergement Internet, ou d’une manière susceptible d’interférer avec l’opération des réseaux de Flex;
    7. vous ingérer dans l’utilisation ou la jouissance paisible du Site par d’autres usagers;
    8. afficher ou transmettre quelque fichier, matériel ou contenu :
      1. contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres programmes nuisibles;
      2. à des fins publicitaires ou en vue de solliciter des fonds ou d’offrir des produits ou des services; /li>
      3. de nature discriminatoire, diffamatoire, indécente, abusive ou obscène, ou qui, de quelque autre manière, contrevient à une loi ou à un règlement ou viole les droits d’une autre personne physique ou morale;
    9. relier ou cadrer le Site, ou encore le conserver en anti-mémoire (cache) sans tout d’abord avoir obtenu notre consentement écrit; ou
    10. vous livrer à quelque autre activité entrant en conflit avec les présentes Conditions d’Utilisation, ou que Flex estime (à son unique, entière et absolue discrétion) de nature à entrer en conflit avec les présentes Conditions d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures jugées nécessaires (y compris quelque procédure judiciaire) en vue de prévenir ou de stopper toute activité interdite ou non autorisée.

1.3 Contenu Personnel.
  1. Vous serez entièrement responsable du matériel et des informations que vous mettrez à la disposition de Flex, notamment par l’entremise du Site (ci-après, le « Contenu Personnel »). Par conséquent, vous déclarez et garantissez qu’aucune portion de votre Contenu Personnel ne viole (ni ne contrevient à) quelque droit détenu par une autre personne physique ou morale. Vous affirmez également que vous consentez sans restriction ni réserve à la communication de votre Contenu Personnel (y compris vos informations personnelles), et que vous avez, le cas échéant, obtenu des tiers concernés tou(te)s les approbations, consentements et autorisations requis dans le cadre d’une telle communication. Vous convenez au surplus d’être entièrement responsable de tout(e) perte ou dommage résultant, directement ou indirectement, du fait que vous aurez mis votre Contenu Personnel à notre disposition par l’entremise du Site.
  2. D’entrée de jeu, Flex n’assume aucune responsabilité que ce soit à l’égard de votre Contenu Personnel. Nous n’avons aucune obligation (et, dans les faits, ne pouvons nous permettre) de passer en revue chaque élément de Contenu Personnel que vous-même ou d’autres utilisateurs communiquez par l’entremise du Site. Ceci dit, Flex se réserve le droit (sans devoir vous en aviser de quelque manière que ce soit) de surveiller, d’effacer et/ou de refuser de transmettre, déplacer ou modifier toute portion de votre Contenu Personnel qu’elle estime (à son unique, entière et absolue discrétion) inacceptable, indésirable ou contraire à la loi.
  3. Sous réserve de la Politique de Confidentialité de Flex, tout Contenu Personnel consistant essentiellement en des idées, commentaires ou suggestions (ci-après, du « Feedback ») sera réputé être de nature non confidentielle et non privilégiée, ce qui signifie qu’il ne vous donnera droit à aucun(e) compensation ou avantage que ce soit. De fait, Flex sera libre d’utiliser, à quelque fin qu’elle estimera utile, les idées, les concepts, les techniques et le savoir-faire contenus à du Feedback. Dans un tel contexte, vous accordez à Flex une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et gratuite d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, de distribution et d’attribution de sous-licences à l’égard de tout Feedback, ainsi que le droit d’incorporer un tel Feedback à d’autres oeuvres, quels qu’en soient la forme, la technologie ou le support.
1.4 Résidents du Canada et aux États-Unis.

L’utilisation du Site est strictement réservée aux résidents du Canada et aux États-Unis. Elle est donc, par conséquent, formellement interdite à tout résident d’une autre juridiction dont les lois (i) rendraient inopérantes les présentes Conditions d’Utilisation, en totalité ou en grande partie (lorsqu’il est question du droit applicable, des limites de responsabilité ou des clauses de non-responsabilité, par exemple), ou (ii) feraient de quelque accès au Site un acte illégal.

1.5 Services Offerts.

Il vous est loisible de vous abonner à nos services SaaS, auquel cas, en plus d’être lié(e) par les présentes Conditions d’Utilisation, vous devrez accepter de vous conformer aux dispositions du documents Entente SaaS – Conditions de Service ainsi qu’aux politiques et aux autres termes que nous pourrions vous soumettre dans le cadre de tels services.

2.1 Site et Contenu.

  1. Tant le Site que son contenu (qu’il s’agisse d’interfaces visuelles, de graphiques, d’éléments de conception, de codage informatique, d’extraits audio ou vidéo, d’apparence générale, ou de tout autre élément pertinent) (ci-après, envisagés globalement, le  » Contenu « ) (i) sont protégés par les lois et les règlements portant sur le droit d’auteur, les marques de commerce, et les autres éléments de propriétés intellectuelle et industrielle (y compris les droits moraux), et (ii) sont soit la propriété exclusive de Flex, utilisés sous licence par Flex, ou autrement fournis à Flex par un tiers (ci-après, collectivement, la  » Propriété de Flex « ). Le titre portant sur la Propriété de Flex demeure en tout temps sous la gouverne de Flex, de ses émetteurs de licences et/ou des tiers dont il est question au présent article (ci-après, collectivement, les  » Concédants de Flex « ). À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement au présent document, aucune disposition des Conditions d’Utilisation ne doit être interprétée comme vous conférant (que ce soit directement, implicitement ou par voie d’estoppel) quelque droit ou licence que ce soit à l’égard des droits d’auteur, marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle des Concédants de Flex. TOUT DROIT N’ÉTANT PAS EXPRESSÉMENT CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES EST STRICTEMENT RÉSERVÉ.
2.2 Utilisation du Nom.

Sans restreindre la généralité des dispositions de l’Article 2.1, tou(te)s les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, insignes et autres identifiants d’affaires retrouvés sur le Site (ci-après, collectivement, les « Marques ») sont l’entière et exclusive propriété des Concédants de Flex. Par conséquent, il vous est formellement interdit d’utiliser quelque marque de commerce affichée sur le Site en l’absence d’une autorisation écrite de Flex ou du propriétaire légitime de la Marque.

3.1 Politique de Confidentialité

Vous ne pourrez accéder au Site en vue de l’utiliser que si vous vous soumettez aux termes et conditions de la Politique de Confidentialité de Flex (tels qu’ils pourraient être amendés de temps à autre). En accédant au Site et/ou en l’utilisant, vous consentez à la cueillette, à l’utilisation, à la divulgation et au traitement de vos informations personnelles par Flex et ses fournisseurs autorisés, le tout en conformité avec les dispositions de la Politique de Confidentialité.

3.2 Enfants de moins de 14 ans.

Notre Site n’est pas destiné aux enfants de moins de quatorze (14) ans. Aucune personne âgée de moins de quatorze (14) ans ne peut fournir d’informations personnelles sur le Site. Nous ne collectons pas volontairement d’informations personnelles d’enfants de moins de quatorze (14) ans. Si vous avez moins de quatorze (14) ans, n’effectuez pas d’achats sur le Site et ne nous fournissez pas aucune information vous concernant, y compris vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou nom d’utilisateur que vous pourriez utiliser. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des informations personnelles d’un enfant de moins de quatorze (14) ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations. Si vous pensez que nous pourrions avoir des informations provenant de ou concernant un enfant de moins de quatorze (14) ans, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].

4.1 Aucune Garantie.

TANT LE SITE QUE SON CONTENU SONT PRÉSENTÉS TELS QUELS ET DANS LA SEULE MESURE OÙ ILS SONT DISPONIBLES, SANS AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. FLEX, SES CONCÉDANTS, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, SE DÉCHARGENT EXPRESSÉMENT DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION (QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU DE QUELQUE AUTRE NATURE) À L’ÉGARD DU SITE OU DU MATÉRIEL ACCESSIBLE PAR SON ENTREMISE, Y COMPRIS TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION EN LIEN AVEC :

  1. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ, L’ABSENCE DE CONTRAVENTION À DES DROITS, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CAPACITÉ DE SATISFAIRE QUELQUES FINS SPÉCIFIQUES DICTÉES PAR UNE ENTENTE CONTRACTUELLE OU DES PRATIQUES DE COMMERCE.
  2. L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, LA FIABILITÉ, L’AUTHENTICITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SITE OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT COMMUNIQUÉ DE PRESSE OU RENSEIGNEMENT DE NATURE FINANCIÈRE), DE QUELQUE SERVICE OFFERT PAR L’ENTREMISE DU SITE, DE QUELQUE LIEN MENANT DU SITE À UN AUTRE SITE, OU DE QUELQUE PORTION DU CONTENU DE TEL AUTRE SITE;
  3. L’UTILISATION OU L’EXPLOITATION DE L’INTERNET OU DU SITE D’UNE MANIÈRE CONTINUE OU TOTALEMENT EXEMPTE D’ERREURS, OU ENCORE UN ACCÈS AU (ET UNE UTILISATION DU) SITE TOTALEMENT EXEMPTS DE DÉFECTUOSITÉS, DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES.

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS UTILISEREZ LE SITE ET LE CONTENU QUI S’Y TROUVE À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. Les exclusions prévues au présent Article 4.1 s’ajoutent aux autres exclusions qui pourraient être définies par d’autres dispositions des Conditions d’Utilisation. Dans l’éventualité où la juridiction de laquelle vous relevez ne permettait pas l’exclusion de certaines garanties, les exclusions non autorisées ne s’appliqueront pas entre Flex et vous.

4.2 Clause d’Exonération / Lien Vers des Sites Web Exploités par des Tiers.

Il est convenu que le Site peut contenir des liens menant à des sites web exploités par des tiers. Aucun lien originant de notre Site ne signifie que nous approuvons, endossons ou contrôlons de quelque manière que ce soit un site web exploité par un tiers, quelque portion de son contenu, ou encore ses opérateurs. Toute utilisation d’un site web exploité par un tiers aura lieu à vos seuls risques et périls. Il est de votre responsabilité de passer en revue les conditions d’utilisation d’un tel site web (incluant toute politique de confidentialité en vigueur) et de mettre en place des dispositifs de garde assurant la sécurité et l’intégrité de vos systèmes informatiques. SANS RESTREINDRE LA GÉNÉRALITÉ DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4.3 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FLEX ET SES CONCÉDANTS SE DÉCHARGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TELS SITES WEB, CONTENUS ET OPÉRATEURS.

4.3 Limites de la Responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI FLEX, NI SES CONCÉDANTS, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUELQUE AUTRE PERSONNE À L’ÉGARD DE QUELQUE RÉCLAMATION, PERTE, CHARGE, DÉPENSE OU DOMMAGE (Y COMPRIS QUELQUES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU ENCORE QUELQUES DOMMAGES-INTÉRËTS COMPENSATOIRES EN LIEN AVEC UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES ACTIFS INTANGIBLES) ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉ(E) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À (A) L’UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU OU L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER, (B) QUELQUE ACCÈS NON AUTORISÉ (OU QUELQUE MODIFICATION APPORTÉE) À VOTRE CONTENU PERSONNEL, OU (C) QUELQUE AUTRE SITUATION AYANT TRAIT AU SITE OU À SON CONTENU. PEU IMPORTE QUE FLEX OU SES CONCÉDANTS AIENT OU NON ÉTÉ MIS AU COURANT QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT SURVENIR. Dans la mesure où certaines juridictions ne permettent pas de restreindre la responsabilité à l’égard de certaines catégories de dommages spécifiques, il est possible que certaines restrictions ne s’appliquent pas à vous, par exemple, si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec.

4.4 Attestation.

Vous reconnaissez expressément que Flex s’est liée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, qu’elle met le Site et son contenu à votre disposition sur la foi des clauses d’exonération et des limitations et exclusions de responsabilité qui y sont contenues, et que de telles clauses d’exonération, limitations et exclusions sont de l’essence de l’entente intervenue entre Flex et vous. À tout événement, vous convenez expressément que les clauses d’exonération et les limitations et exclusions de responsabilité contenues au présent document survivront et continueront à s’appliquer au-delà de toute contravention fondamentale, d’un échec de l’entente à satisfaire l’un ou l’autre de ses objectifs, de l’échec de quelque recours exclusif en redressement, ou encore de la résiliation des Conditions d’Utilisation.

4.5 Plafond de Responsabilité.

SI MALGRÉ LA TENEUR DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION FLEX ÉTAIT TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUXDITES CONDITIONS D’UTILISATION OU À L’UTILISATION QUE VOUS AVEZ FAITES DU SITE OU DE SON CONTENU, LA RESPONSABILITÉ DE FLEX NE POURRA EN AUCUNES CIRCONSTANCES EXCÉDER, EN TOUT ET POUR TOUT, LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (I) LA TOTALITÉ DES MONTANTS QUE VOUS AUREZ PAYÉS À FLEX (EN CONSIDÉRATION DE SERVICES FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION) AU COURS DES SIX (6) MOIS AYANT IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDÉ LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (II) CINQUANTE DOLLARS CANADIENS ($50 CAD). DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE RESTREINDRE AINSI LA RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE 4.5 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de responsabilité, de sorte que la limitation qui précède peut ne pas s’appliquer à vous, par exemple si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec.

Dans toute la mesure permise par la Loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et maintenir hors de cause Flex, ses concédants et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants respectifs (ci-après, les « Parties Indemnisées ») à l’égard et à l’encontre de toute réclamation, demande, cause d’action, procédure judiciaire ou administrative, responsabilité, charge ou dépense (incluant des honoraires et déboursés judiciaires et d’autres frais de nature professionnelle) encourue ou payée par quelque Partie Indemnisée que ce soit en raison de: 

    • votre accès au Site et/ou de l’utilisation que vous avez faites de son contenu, y compris toute opération en lien avec votre Contenu Personnel;
    • i quelque contravention à l’une ou l’autre des présentes Conditions d’Utilisation; ou
    • i quelque action ou opération réalisée à partir de votre compte d’utilisateur.

En pareil cas, vous convenez de prêter assistance aux Parties Indemnisées et de collaborer avec celles-ci autant que raisonnablement nécessaire dans le cadre d’une défense ou d’une contestation. Flex, à son unique, entière et absolue discrétion, se réserve le droit d’assurer à ses frais la gestion d’une défense, d’une contestation ou de quelque autre démarche relevant de votre obligation d’indemnisation. Ce faisant, elle aura également le droit (si tant est qu’elle l’exerce de manière raisonnable) de rejeter tout(e) arrangement ou offre de règlement (i) l’obligeant à admettre une faute ou une quelconque part de responsabilité, ou (ii) lui imposant l’exécution de quelque obligation existante. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de responsabilité, de sorte que la limitation qui précède peut ne pas s’appliquer à vous, par exemple si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec.

Nous nous réservons le droit de modifier, d’interrompre, ou même de fermer le Site immédiatement (incluant tout(e) produit, service ou marchandise offert(e) ou mentionnée(e) sur le Site), avec ou sans préavis, ou encore de suspendre votre accès au Site, sans préavis, sans encourir quelque responsabilité envers vous, et pour quelque raison que ce soit, incluant, notamment toute contravention de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation. Si vous vous estimez insatisfait du Site ou des Conditions d’Utilisation, le seul recours à votre disposition consiste à cesser d’utiliser le Site. Dans l’éventualité où le Site était fermé, il est convenu que (a) vous détruirez tout le matériel que vous aurez obtenu par l’entremise du Site (de même que toutes les copies que vous auriez pu en faire), et (b) les dispositions des Conditions d’Utilisation qui auraient autrement survécu à une résiliation de l’Entente (les Articles 2, 4 et 5, par exemple) continueront à s’imposer à vous à l’égard de toute utilisation antérieure du Site. 

7.1 Intégralité de l’Entente.

Sous réserve des termes de quelque autre entente que vous auriez pu conclure avec nous, les présentes Conditions d’Utilisation (incluant la Politique de Confidentialité) constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre Flex et vous-même à l’égard des sujets qui y sont traités, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines au sujet du Site ou de son Contenu, échangées entre Flex et vous-même par voie orale, écrite ou électronique.  Un exemplaire imprimé des présentes Conditions d’Utilisation et de tout avis transmis par voie électronique sera admissible en preuve, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées de près ou de loin sur les Conditions d’Utilisation, au même titre et aux mêmes conditions que tout autre document ou enregistrement commercial confectionné et conservé sur support papier. Vous ne pourrez d’aucune manière modifier, amender ou bonifier les présentes Conditions d’Utilisation en l’absence d’un consentement écrit de notre part.

7.2 Titres.

Les titres attribués aux articles des présentes Conditions d’Utilisation ne l’ont été qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient produire quelque effet juridique ou contractuel que ce soit entre les Parties.

7.3 Entrepreneurs Indépendants.

Chacune des Parties aux présentes demeure un entrepreneur indépendant, aucun(e) société, partenariat, joint venture ou relation d’agence n’étant créé(e) entre Flex et vous-même.

7.4 Force Majeure.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’une contravention aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation qui en pratique est attribuable à une Force Majeure – c’est-à-dire à un événement sur lequel ni Flex ni vous ne pouvez exercer quelque contrôle que ce soit, incluant un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage, une épidémie, une coupure de courant, de télécommunications ou d’Internet n’ayant pas été causée par la Partie en défaut, et des restrictions imposées par le gouvernement (comme par exemple le rejet ou l’annulation d’importations, d’exportations ou de licences), mais à l’exclusion de tout événement que la Partie en défaut aurait été en mesure d’éviter en adoptant des mesures raisonnables et en faisant preuve de diligence.

7.5 Séparation des Dispositions / Renonciation.

Dans l’éventualité où quelque terme ou disposition des présentes Conditions d’Utilisation était déclaré(e) invalide ou sans effet par un tribunal de juridiction compétente, le terme ou la disposition en question sera simplement retiré(e) de l’ensemble des Conditions d’Utilisation, tout(e)s les autres termes et dispositions demeurant alors intact(e)s et pouvant être appliqué(e)s dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que nous fassions défaut d’exercer ou d’appliquer quelque droit ou recours prévu aux présentes Conditions d’Utilisation ne devra d’aucune manière être interprété comme une renonciation à exercer ultérieurement ce droit ou recours, ou quelque autre droit ou recours prévu aux Conditions d’Utilisation.

7.6 Renonciation à une Action Collective.

SI TANT EST QUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET, FLEX ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE POURRA EXERCER DES RECOURS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE QU’EN SA SEULE ET UNIQUE CAPACITÉ, ET JAMAIS EN TANT QUE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE DE GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. À moins que Flex et vous-même ne conveniez tous deux du contraire, aucun arbitre ou juge ne pourra regrouper les réclamations de plus d’une personne ou entendre quelque recours de nature collective. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de responsabilité, de sorte que la limitation qui précède peut ne pas s’appliquer à vous, par exemple si vous êtes un consommateur résidant dans la province de Québec.

7.7 Cession.

Vous ne pourrez, en l’absence d’un consentement écrit de Flex, céder, sous-traiter (y compris par voie de sous-licence) ou autrement transférer (ci-après, un « Transfert ») quelque portion que ce soit des droits et obligations conférés par les présentes Conditions d’Utilisation. Au demeurant, vous convenez, malgré la survenance de tout transfert autorisé, de demeurer responsable de l’exécution des obligations que les Conditions d’Utilisation vous imposent. Pour sa part, Flex pourra librement et sans restriction céder ou déléguer tous les droits et obligations que lui confèrent les présentes Conditions d’Utilisation.

7.8 Droit Applicable.

Le Site est contrôlé, exploité et administré par Flex et ses fournisseurs, à partir de locaux situés au Canada et les États-Unis. Flex n’émet aucune déclaration ou garantie à l’effet que le Site est disponible ou conforme pour utilisation en quelque endroit situé à l’extérieur du Canada et aux États-Unis. Dans l’éventualité où vous accéderiez au Site à partir d’un tel endroit, il sera de votre responsabilité de vous conformer aux lois et règlements en vigueur à cet endroit. L’application des présentes Conditions d’Utilisation et l’usage que vous ferez du Site seront régis par le droit en vigueur en la province de Québec et les dispositions législatives de juridiction fédérale qui pourraient trouver application, sans qu’aucun principe de conflit de lois ne soit retenu. Toute mésentente ou réclamation devra être soumise à la juridiction et à la compétence des tribunaux civils siégeant dans le district judiciaire de Montréal (province de Québec). CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU AUTRE PROCÉDURE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DES TRANSACTIONS RELATIVES À SON OBJET. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout recours que vous pourriez exercer en vertu de la présente Entente devra, sous peine d’être déclaré prescrit, être introduit dans l’année qui suit immédiatement l’apparition de la réclamation ou de la cause d’action y ayant donné naissance. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations du délai de prescription légal, de sorte que la limitation qui précède peut ne pas s’appliquer à vous, par exemple si vous êtes un consommateur résidant dans la province du Québec. Chaque partie accepte par la présente de renoncer et de s’exclure de toute application de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act), ou de toute version de celle-ci, adoptée par tout état des États-Unis sous quelque forme que ce soit. Les parties conviennent également que la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux conditions d’utilisation.

7.9 Recours.

Vous reconnaissez que toute contravention aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation causera à Flex un préjudice qui ne saurait être compensé uniquement au moyen d’argent. Par conséquent, dans l’éventualité où vous contreveniez à quelque disposition des présentes Conditions d’Utilisation (notamment lorsqu’il est question des actifs et des droits de propriété de Flex), Flex, en sus de tous les autres recours qu’elle pourrait faire valoir en vertu des présentes, de la loi ou d’un quelconque principe d’équité, sera de plein droit admise à rechercher compensation auprès d’un tribunal de juridiction compétente au moyen d’une poursuite en dommages-intérêts, d’une ordonnance restrictive, d’une injonction ou de tout autre procédure jugée utile dans l’optique de vous contraindre à respecter les présentes Conditions d’Utilisation, et ce sans devoir fournir caution ou prouver quelque préjudice quantifiable que ce soit.

7.10 Langue.

Les Parties ont expressément convenu que les présentes Conditions d’Utilisation (ainsi que tout(e) avis, consentement, autorisation ou approbation émis(e) en vertu desdites Conditions d’Utilisation) seraient rédigés en langue française. En cas de conflit entre les versions anglaise et française des présentes conditions d’utilisation, la version anglaise prévaudra.

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions d’Utilisation, ou pour toute autre raison jugée utile, contactez Flex par courriel à l’adresse [email protected]

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